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Amendement N° 53 4ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 146 )
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Noël, Thomas, Muller-Bronn, MM. Daniel Laurent, Duplomb, Meurant, Houpert.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article relevé du secteur de la santé psychiatrique. Il vise à encadrer les mesures d’isolement et de contention.
Cet article n’a pas sa place dans un projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire actuelle. Il peut même entretenir une confusion délétère entre le secteur de la santé mentale et les mesures prises contre le covid.
De plus cette problématique se doit d’être discutée dans un texte qui lui est consacré au terme de discussions approfondies dans l’hémicycle et ne peut faire l’objet d’une insertion furtive dans un projet de loi qui ne lui est pas dédié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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