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Amendement N° 61 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 11 janvier 2022 par : M. Lurel.
Après l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, le sont après consultation du président du conseil départemental, du président du conseil régional, du président de l’association départementale des maires ainsi que des parlementaires concernés. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de réintroduire la disposition adoptée à l'Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe tout en conservant la modification apportée par Monsieur le rapporteur en Commission des Lois du Sénat.
Cet amendement précise donc que le représentant de l'État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l'exigent, y compris s'agissant de leur date d'entrée en vigueur, et ajoute l'impératif de consultation préalable du président du conseil départemental, du président du conseil régional, du président de l'association départementale des maires ainsi que des parlementaires concernés.
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