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Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2022 par : M. Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Mandelli, Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Blanc, Le Rudulier, Hingray, Mme Ventalon, MM. Longuet, Belin, Détraigne, Favreau, Chaize, Mme Herzog, MM. Somon, Klinger, Mme Muller-Bronn, MM. Regnard, Grosperrin, Paccaud, Bonne, Daubresse, Sol, Mmes Demas, Devésa.
Alinéa 2
Après les mots :
des personnes rapatriées d’Algérie
insérer les mots :
ou arrivées par leurs propres moyens
Exposé Sommaire :
Cet ajout permet de ne pas exclure du champ d’étude de la réparation les personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens, parfois plusieurs années après le cessez le feu car emprisonnées en Algérie au mépris des accords d’Évian qui prévoyaient « la garantie de la sécurité des biens et des personnes ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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