Amendement N° 62 rectifié (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 25 janvier 2022 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Daubresse, Mmes Dumont, Joseph, MM. Karoutchi, Laménie, Le Gleut, Longuet, Paccaud, Sido.

Texte de la commission N° 341 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’ algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’ indignité de leurs conditions d’ accueil et de séjour dans certaines structures, sur le territoire français portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Article 2

Alinéa 1

Après le mot :

décret

insérer les mots :

sur proposition de la commission d’indemnisation des victimes de l’abandon

Exposé Sommaire :

La commission d’indemnisation des victimes de l’abandon joue un rôle important voire crucial, son expertise reconnue par tous doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de réparation de préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans les structures susvisées par cet article.

De plus, l’indépendance de cette commission apparait comme un gage pertinent de justice dont il serait inopportun de faire fi.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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