Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-71 )
Déposé le 25 janvier 2022 par : M. Nougein, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
I. – Après les mots :
risques assurés,
insérer les mots :
et, le cas échéant,
II. – Après le mot :
commune
insérer les mots :
sans remettre en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'élaboration de la tarification technique commune par les assureurs ne remet pas en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients.
En effet, une prime d'assurance est composée, d'une part, d'une tarification technique visant à couvrir un risque et, d'autre part, d'une prime commerciale relative à la prestation de service délivrée par l'assureur.
Afin de sécuriser le dispositif au regard du droit de la concurrence, il convient de préciser que la tarification technique commune, qui découle de la mutualisation des données et des risques, ne signifie pas une harmonisation complète du montant des primes, les assureurs restant libres de définir leur prime commerciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.