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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-100 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Alinéa 2
I. – Après les mots :
risques assurés,
insérer les mots :
et, le cas échéant,
II. – Après le mot :
commune
insérer les mots :
sans remettre en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients
Exposé Sommaire :
Pour sécuriser le dispositif au regard du droit de la concurrence, l’amendement propose une coordination juridique et précise que la nouvelle architecture ne remettra pas en cause la liberté commerciale des assureurs dans la détermination des primes liées à leur contrat d’assurance.
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