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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-74 )
Déposé le 25 janvier 2022 par : M. Nougein, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisEn encadrant les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise qu’il ne reviendra pas aux assureurs commercialisant des contrats contre les risques climatiques en agriculture, mais à l’État, dans le cadre de l'ordonnance, d’encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres.
En l’effet, l’article 7 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances pour définir plusieurs obligations aux assureurs qui commercialiseront ces contrats, telles que le partage des données sur la sinistralité, la mutualisation des risques, ou encore l’encadrement des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres.
Si une harmonisation de ces procédures entre tous les assureurs qui distribueront ces contrats est indispensable pour assurer une couverture homogène de ces risques, la détermination de ce cadre harmonisé doit relever de l’État, et non être délégué aux assureurs eux-mêmes.
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