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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-103 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisEn encadrant les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reste à champ constant, en déplaçant pour plus de lisibilité l’encadrement des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres dans un alinéa spécifique. Cet encadrement, qui traite notamment des expertises, est essentiel puisque les assureurs pouvant agir pour le compte de l'Etat au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, il importe qu'ils le fassent dans un cadre commun et harmonisé par culture.
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