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Amendement N° COM-6 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 25 janvier 2022 par : MM. Louault, Mizzon, Mme Dindar, MM. Henno, Duffourg, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Moga, Mme Férat, MM. Longeot, Chauvet, Le Nay, Mme Billon, MM. Hingray, Folliot, Capo-Canellas, Jean-Michel Arnaud, Mme Sollogoub.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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