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Amendement N° 13 (Rejeté)
Marché de l'assurance emprunteur
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
I. - Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus
par les mots :
doit être explicite et motivée
IV. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
et garanties
V. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’objectif de rétablir les gains de pouvoir d’achat pour les emprunteurs, associés au droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, cet amendement vise à rétablir rédaction initiale de l’article 2 de la présente proposition de loi.
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