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Amendement N° 39 (Rejeté)
Marché de l'assurance emprunteur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 18 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article qui supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros et dans les cas où l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au 65ème anniversaire de l'emprunteur.
Le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) doit être préservé, car il a permis d’établir une forme d’équilibre, qu’il convient de préserver.
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