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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Marché de l'assurance emprunteur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 janvier 2022 par : MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
par les mots :
si l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur.
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la suppression du questionnaire de santé en supprimant la condition portant sur le montant maximal du crédit, fixé dans la rédaction actuelle à 200 000€.
Cette condition nuit à la cohésion nationale en ceci que les montants des crédits sollicités par les Français varient largement d'une région à l'autre. Or il n'est pas souhaitable d'instaurer de facto une application différenciée de cette mesure, qui va dans le sens de la lutte contre les discriminations à raison de la santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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