Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 45 (Adopté)
Marché de l'assurance emprunteur
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 janvier 2022 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement 45
I.– Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.– Alinéa 2
Après le mot :
évalue
insérer le mot :
également
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement à l’amendement n° 45 entend préciser que le rapport mentionné à l’article 8 de la proposition de loi doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de deux ans, et non plus d’un an, pour tenir compte de l’enrichissement de son contenu proposé par l’amendement n° 45.
Il paraît en effet préférable de bénéficier d’un délai de deux ans, plutôt qu’un an, pour obtenir de premiers retours relatifs à la suppression du questionnaire médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.