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Amendement N° 45 (Adopté)
Marché de l'assurance emprunteur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 51 (Adopté)
Déposé le 24 janvier 2022 par : Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’article 7 bis de la présente loi notamment en termes d’égalité de traitement entre les emprunteurs, propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et la quotité des prêts, ainsi que des conditions d’application de la suppression du questionnaire médical aux prêts professionnels.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter le rapport prévu à l'article 8 par une évaluation de la suppression du questionnaire médical tel que prévue à l'article 7 bis pour suivre les impacts de cette réforme et prévoir le cas échéant les ajustements nécessaires, et envisager l'extension de cette mesure aux prêts professionnels.
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