Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe, à titre indicatif, les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l’État pour les premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
RAPPORT ANNEXÉ
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1erA de la présente loi, à titre de programmation, et conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2021 prévoyant un doublement du budget public dédié à la subvention à l’assurance et à l’indemnisation des pertes de récoltes, pour passer d’environ 300 à 600 millions d’euros par an, en moyenne, le présent rapport annexé expose les principaux objectifs, fixés à l’État, relatifs au pourcentage des surfaces agricoles assurées par le biais d’un contrat d’assurance multirisque climatique subventionné au regard des surfaces agricoles totales à horizon 2030.
Ces taux prévisionnels, production par production, sont fixés ainsi :
| Pourcentage des surfaces assurées en MRC (surface assurée / surface totale) par production | Données pour 2020 | Objectif cible pour 2030 |
| Céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles | 33 % | 60 % |
| Vignes | 34 % | 60 % |
| Arboriculture | 3 % | 30 % |
| Prairies | 1 % | 30 % |
| Légumes (industrie et marché du frais) | 28 % | 60 % |
| Horticulture | 3 % | 30 % |
| Plantes à parfum, aromatiques et médicinales | 6 % | 30 % |
| Autres cultures (non assurables à ce stade) | n.s. | n.s. |
Pour garantir aux acteurs économiques concernés la possibilité effective d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable les niveaux d’intervention publique concernant le dispositif de gestion des risques en agriculture, dans la mesure où ce niveau s’apparente à une incitation à s’assurer dans le temps pour les exploitants agricoles et à proposer des contrats offrant un équilibre économique satisfaisant pour les entreprises d’assurances, le présent rapport fixe, à titre indicatif, les niveaux d’intervention publique pour les premières années d’application de la réforme entre 2023 et 2027 :
| Taux indicatifs applicables de 2023 à 2027 par production | Seuil de pertes rendant les contrats éligibles à subvention | Part des primes et cotisations afférentes aux contrats prise en charge par une aide cumulée de l’État et de l’Union européenne | Seuil de pertes de récoltes ou de cultures déclenchant l’intervention de l’État au titre de la solidarité nationale |
| Céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles | 20 % | 70 % | 40 % |
| Vignes | 20 % | 70 % | 40 % |
| Arboriculture | 20 % | 70 % | 30 % |
| Prairies | 20 % | 70 % | 30 % |
| Légumes (industrie et marché du frais) | 20 % | 70 % | 30 à 40 % selon les productions |
| Horticulture | 20 % | 70 % | 30 % |
| Plantes à parfum, aromatiques et médicinales | 20 % | 70 % | 30 % |
| Autres cultures (non assurables à ce stade) | 20 % | 70 % | 30 % |
Ces niveaux seront fixés par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 5 bis A de la présente loi.
Exposé Sommaire :
À titre de programmation et pour mieux répondre aux besoins de visibilité des acteurs économiques, le présent amendement annexe à la loi un rapport annexé rappelant les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à horizon 2030 par production. Ce rapport précise en outre, de manière indicative, les modalités d’intervention publique sur 2023 à 2027 par production pour atteindre cet objectif. Ces modalités seront déterminées par le Gouvernement par décret pour une période de cinq ans, comme le prévoit l’article L. 361-9 de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.