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Amendement N° 11 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de contestations sur l'évaluation des pertes de récoltes ou de cultures, les recommandations du comité départemental d'expertise ne restent pas sans réponses de la part des assureurs.
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