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Amendement N° 12 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après les mots :
de l'article L. 361-4
insérer les mots :
dès lors qu'une offre assurantielle suffisante et acceptable dans les conditions prévues aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 leur a été proposée,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la minoration de la DJA en cas de non souscription à une assurance agricole au fait que l'agriculteur se soit vu offrir un contrat dans des conditions acceptables.
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