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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boite verte ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport prévu à l'article 16 afin que la présidence française actuelle de l'Union européenne soit un tremplin ou minima un accélérateur pour réformer les règles de la moyenne olympique issues des accords internationaux de Marrakech en 1994.
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