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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Chasseing, Henno, Kern, Mme Billon, MM. Duffourg, Delcros, Mizzon, Hingray, Le Nay, Levi, Mme Jacquemet.
Alinéa 4
Remplacer le mot:
doivent
par le mot :
peuvent
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire respecter le droit de la concurrence énoncé dans l’alinéa 2 du présent article. L’adhésion obligatoire pour les entreprises d’assurance à un groupement apparaît comme anti-concurrentiel. En effet sur les neuf acteurs qui distribuent aujourd’hui le produit récolte, seuls les deux plus importants souhaitent intégrer ce groupement. Cette adhésion obligatoire, en plus de cartelliser la distribution, exclura du marché agricole des compagnies d’assurances dont l’activité entière pourrait se trouver impacter en cas d’arrêt de la distribution de ce produit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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