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Amendement N° 21 2ème rectif. (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 57 )
Déposé le 8 février 2022 par : M. Stéphane Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Capo-Canellas, Le Nay, Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Mizzon, Folliot, Maurey, Belin, Delcros, Lefèvre, Duffourg, Mmes Drexler, Dumont, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, M. Longeot.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de fixer par décret les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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