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Amendement N° 57 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 21 21 )
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à réintroduire la capacité à fixer par décret les conditions de réévaluation des pertes.
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