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Amendement N° 56 (Retiré)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces recommandations sont pluriannuelles.
Exposé Sommaire :
L’amendement permet à la CODAR de décider de la fréquence de ses recommandations et de la période sur laquelle elle porte.
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