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Amendement N° 58 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 bis qui confie au Comité départemental d'expertise prévu dans le cadre de la procédure des calamités agricoles un rôle d'expertise en cas de réclamation collective départementale, remet en cause la méthode d'estimation des pertes individuelles uniques, donc susceptible de créer une inégalité de traitement entre les agriculteurs.
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