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Amendement N° 60 (Irrecevable)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Irrecevable 45
Déposé le 3 février 2022 par : Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code du commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « figurant sur une liste fixée par décret ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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