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Amendement N° 62 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2022 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 12, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
et, sur désignation
par les mots :
et, le cas échéant, sur désignation
2° Après le mot :
filières
insérer le mot :
spécialement
Exposé Sommaire :
Amendement de précision sur l’association des filières aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR)
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