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Amendement N° 72 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, à compter du 1erjanvier 2024, en fonction des engagements éthiques et de la responsabilité de l’entreprise assurantielle proposant ledit contrat, dans des modalités définies par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer, dans le cadre de la réflexion plus générale sur les aides publiques, une réflexion sur l’orientation des subventions versées dans le cadre des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC).
En effet, même si ces subventions sont adressées aux agriculteurs, ce sont, in fine, les entreprises d’assurance qui en bénéficient. Il convient donc que ces aides contribuent à offre assurantielle responsable et éthique, dans un souci de conditionnalité et de cohérence des dépenses publiques.
Une entrée en vigueur en 2024 serait prévue pour laisser au secteur le temps de répondre à cette exigence et s’accorder avec l’arrivée de la taxonomie européenne.
Dans un contexte marqué par une hausse des tarifs des contrats MRC (pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures), il convient de s’assurer que le soutien public ne serve pas à subventionner des entreprises ayant des pratiques de spéculation, ou encore des placements dans des paradis fiscaux.
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