Amendement N° 79 (Tombe)

Cet amendement de précision vise à noter qu'une diversité de pratiques agricoles, notamment agronomiques peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent être prise en compte à ce titre par les assurances dans le calcul de la prime.

En effet, l’alinéa 5 du présent article établit que les assureurs prennent en compte les "mesures de prévention" pour le calcul de la prime d’assurance. Ce terme mesure de prévention semble faire référence à des investissements ou du stockage, et ne garantit pas une prise en compte par les cahiers des charges encadrant les contrats d’assurance subventionnés, de la gestion de la résilience de la ferme par des pratiques telles que la diversification, et la recherche d'autonomie.

Si les auteurs de cet amendement ont de sérieux doutes sur l’efficacité du recours à l’assurance récolte pour garantir une protection équitable et efficace des agriculteurs contre les aléas, ils souhaitent a minima que les contrats d’assurances récoltes ne pénalisent pas les exploitations qui se seraient engagées dans des pratiques agronomiques sources de résilience, en leur imposant des primes plus élevées que des exploitations qui auraient recours à des investissements matériels et technologiques, ou du stockage, pour faire face à ces mêmes risques.

Il convient ainsi de rappeler que, comme l’a souligné l’Autorité environnementale, l’assurance récolte a à ce jour, un rôle neutre à négatif pour l’environnement, et un rôle non évalué sur l’adaptation au changement climatique, alors que la transition agroécologique est plus que jamais nécessaire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).