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Amendement N° 92 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le présent article fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l’intervention de l’État pour renforcer la résilience de l’agriculture française face au changement climatique par le biais d’une mobilisation d’un système universel de gestion des risques en agriculture pour la période 2023 à 2030.
Cette programmation, qui contribue à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, vise trois objectifs :
1° Développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures ;
2° Créer et mieux diffuser des produits d’assurance et des mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d’adaptation des filières et des bassins de production ;
3° Appliquer systématiquement un principe de solidarité nationale pour préserver la pérennité des cultures agricoles.
Les dépenses publiques prévisionnelles pour atteindre ces objectifs s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe annuelle de 600 millions d’euros par an sur la période 2023-2030.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre…
Programmation des interventions publiques pour promouvoir une meilleure résilience de l’agriculture française face au changement climatique par la mobilisation de divers outils de gestion des risques
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement ayant la main sur tous les paramètres du nouveau système de gestion de risques, il importe de lui fixer des objectifs programmatiques à respecter. C’est pourquoi le rapporteur propose de faire de cette loi une loi d’orientation et de programmation pour le développement de l’assurance récolte et ainsi de créer un article 1A gravant dans la loi les objectifs fixés à l’État par la présente loi en matière de gestion et d’indemnisation des risques climatiques en agriculture. Il reprend l’engagement financier du Gouvernement de verser une enveloppe de 600 millions d’euros par an pour faire fonctionner le système.
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