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Amendement N° 94 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
Les contrats
par les mots :
Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats
2° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
, après avis
Exposé Sommaire :
Amendement apportant des précisions rédactionnelles et proposant de simplifier la procédure relative à la consultation de la CODAR du cahier des charges prévu par cet article.
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