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Amendement N° 96 (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2022 par : M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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