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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Contrôle parental sur internet
Discuté en séance le 9 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 3 février 2022 par : MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
I. – Alinéa 2
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
, équipés de système d’exploitation,
II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent I
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévenir un risque d’interdiction de fait de vente et donc d’achat de matériel informatique sans système d’exploitation. L’incertitude engendrée par la rédaction actuelle de l’article 1errisque de restreindre encore davantage une offre déjà très limitée. L’achat d’équipements « nus », s’il reste une pratique minoritaire, n’en demeure pas moins un besoin important pour de nombreux consommateurs, que ce soit à titre personnel ou professionnel.
La rédaction proposée, sans affaiblir la proposition de loi – les personnes faisant l’acquisition de ce genre d’équipement ayant a priori les compétences nécessaires pour installer un dispositif de contrôle parental si tel est leur besoin – vient garantir aux consommateurs la liberté de maîtriser leurs équipements informatiques.
NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec April – promouvoir et défendre le logiciel libre
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