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Amendement N° 4 (Retiré)
Contrôle parental sur internet
Discuté en séance le 9 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Mérillou, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 2
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
, équipés de système d’exploitation,
II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent I
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le type d'équipements terminaux concernés par la proposition de loi.
Il s'agit en effet de bien préciser que les matériels informatiques vendus, sans système d'exploitation, et donc sans dispositif de contrôle parental intégré, n'entrent pas dans le champ du texte.
L'objectif est de préserver la possibilité d’acquérir un équipement totalement « nu », vendu sans aucun système d'exploitation.
Cet amendement est déposé en lien avec l'association APRIL qui promeut et défend le logiciel libre.
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