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Amendement N° 6 (Retiré)
Contrôle parental sur internet
Discuté en séance le 9 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Mérillou, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
et l’utilisation
par les mots :
, l’utilisation et la désactivation
Exposé Sommaire :
Si l'activation doit être proposée à la mise en service de l'équipement, il nous semble que la désactivation doit être tout aussi accessible à l'utilisateur qui ne souhaite plus utiliser le dispositif de contrôle.
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