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Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 17 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 février 2022 par : Mme Belrhiti, M. Longuet, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Gremillet, Husson, Mme Guillotin, M. Mizzon, Mme Paoli-Gagin.
Après l’article 1erseptdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, la région Grand Est est autorisée à instaurer une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31.
Un décret fixe le régime et les conditions d’application de cette taxe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un lien direct avec l'article premier septdecies relatif à l'article 61 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
La mise en œuvre d’une taxe kilométrique sur les véhicules de transport routier de marchandises sur le seul territoire alsacien aura pour principale conséquence le déport d’une partie du trafic sur l’autoroute lorraine A 31, déjà saturée par un flux continu de poids-lourds et par de multiples nuisances (pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières…).
Même si la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet, d’ici deux ans, au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour permettre aux régions de mettre en place des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises, il faut agir sans attendre pour permettre dans l’intervalle à la Région Grand Est d’instaurer une taxe poids-lourds sur cette autoroute A 31 afin qu’elle puisse s’aligner, au même moment, sur la contribution alsacienne.
Tel est l'objet de cet amendement, qui créée un article additionnel après l'article premier septdecies, lequel prévoit la remise au Parlement d’un rapport présentant le bilan de la mesure en matière de maîtrise du trafic routier de marchandises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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