Amendement N° COM-1 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui reporte au 31 janvier 2023 l’outil de suivi SI-DEP.

Cet outil mis en place dans le contexte des mesures d’urgences sanitaires en 2020, n’’est plus adapté à la réalité de l’épidémie et il en donne une vision erronée depuis l’arrivée du variant Omicron fin 2021.

En effet, il recense l’ensemble des tests positifs incluant des millions de cas asymptomatiques ou très peu symptomatiques, entretenant ainsi une épidémie de cas et non de malades. De plus, la majorité des tests positifs sont effectués par des personnes vaccinées puisqu’elles sont remboursées, contrairement aux non-vaccinés.

Leur coût est exorbitant : il a récemment atteint 300 millions d’euros en deux semaines. Rappelons que le coût des tests arrêté fin 2021 est évalué à 8, 8 milliards d’euros pour la sécurité sociale.

Si nous voulons parvenir à une gestion efficace de l’épidémie, les deux critères sont d’une part le suivi des malades, et d’autre part la tension hospitalière.

En outre, cet outil fait partie des mesures dérogatoires au droit commun liées à l’état d’urgence, notamment le secret médical. La CNIL a émis plusieurs avis indiquant le manque de transparence dans le fonctionnement des applications de lutte contre le Covid-19, rendant impossible l'évaluation de l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.

Enfin, il peut être remplacé par d’autres outils classiques, comme ceux qui sont utilisés dans le suivi épidémiologique de la grippe chaque année. De fait, l’article 1 prolongeant le système SI-DEP jusqu’en janvier 2023 constitue par lui-même la preuve qu’il n’est pas indispensable non plus pour la mise en œuvre du Certificat numérique européen prévu jusqu’au 30 juin 2023.