Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Déposé le 18 juillet 2022 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Exposé Sommaire :

Le principal objet du projet de loi est le retour au droit commun pour gérer l'épidémie liée à la covid-19. En ne prorogeant ni l'applicabilité du régime de l'état d'urgence sanitaire, ni le régime de gestion de la crise sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, il acte de la fin des deux régimes d’exception ayant permis la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19 par des mesures encadrant les libertés des citoyens.

L'amendement propose donc de modifier l'intitulé du projet de loi en conséquence.

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