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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Déposé le 16 juillet 2022 par : Mme Muller-Bronn, M. Étienne Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet, Le Rudulier, Meurant, Mme Noël, M. Regnard.
Alinéa 3
A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système National des Données de Santé (SNDS) sont accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs.
Exposé Sommaire :
Selon les chiffres de la DREES qui sont en accès libre, 70% des personnes entrées à l’hôpital et déclarées « Covid » étaient vaccinées.
Ces données ne permettent pas pour autant de procéder à une analyse plus fine de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes.
Seules les données qui existent dans le Système National des Données de Santé (SNDS) permettent de connaître l’âge et le sexe des personnes, les dates de vaccination ainsi que les marques et les numéros de lots de vaccins utilisés, les dates d’injections de vaccins antigrippaux (afin de bénéficier d’un référentiel de comparaison) et enfin, la date de décès des personnes.
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