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Amendement N° COM-4 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Déposé le 18 juillet 2022 par : Mme Muller-Bronn, M. Étienne Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet, Le Rudulier, Meurant, Mme Noël, M. Regnard.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Supprimer les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent le régime de l’état d’urgence sanitaire et qui ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour but de prendre en compte l’avis du Conseil d’État qui observe dans l’avis sur le projet de loi « un état du droit du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent, de manière indépendante de l’épidémie de Covid-19, le régime de l’état d’urgence sanitaire, ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogées. »
Rappelons que ces régimes d’exception, censés être temporaires, ont perduré plus de deux ans. Alors que nous revenons dans un régime de droit commun, il est impératif de supprimer définitivement ces articles du code de la santé publique issus des lois d’urgence sanitaire. Cette suppression permettra de lever toute ambiguïté juridique et politique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 à un article additionnel avant l'article 1er).
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