Amendement N° COM-6 (Adopté)

Avantl’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 1^erà 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1, la référence : «, L. 3131-19 » est supprimée ;

2° Le I de l’article L. 3131-1 est ainsi modifié :

a)À la fin du 2°, les références : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacées par les références : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;

b)Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L’intitulé du chapitre 1^erbisdu titre III du livre I^erde la troisième partie est ainsi rédigé : « Des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;

4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16 et L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ;

5° L’article L. 3131-15, qui devient l’article L. 3131-12, est ainsi modifié :

a)Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

- au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

- à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;

- à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l’état d’urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;

- à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;

- au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

- la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;

c)Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

6° L’article L. 3131-17, qui devient l’article L. 3131-13, est ainsi modifié :

a)Le I est abrogé ;

b)Le II est ainsi modifié :

- au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

- à la première phrase du troisième alinéa et à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

c)Le III est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

- à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;

- au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par les mots : « Elles » ;

d)Le IV est ainsi modifié :

- au début, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;

- les références : « prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 » sont remplacées par les mots : « édictées en application du présent article » ;

7° L’article L. 3136-1 est ainsi modifié :

a)Le deuxième alinéa est supprimé ;

b)Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est ainsi rédigée : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l’article L. 3131-1 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;

- la dernière phrase est supprimée ;

c)Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

d)Les septième, huitième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e)Au dernier alinéa, les références : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3131-1 » ;

8° Les articles L. 3841-2 et L. 3841-3 sont abrogés.

III. - À l’article L. 1226-9-1 et aux 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, la référence : « 3° du I de l’article L. 3131-15 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l’article L. 3131-1 ».

IV. - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 332-10, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, » ;

2° Le 6° des articles L. 512-15 et L. 512-17 est abrogé.

V. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 724-4 est supprimé.

VI. - Les 1° et 3° du IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont complétés par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ».