Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Déposé le 18 juillet 2022 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I.
« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative, ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou de la commission chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sera suspendue dès que la situation sanitaire ou les connaissances médicales et scientifiques ne la justifieront plus – il s’agit aujourd’hui d’une simple possibilité à la main du Gouvernement. En conséquence de quoi, les soignants et les personnels techniques et administratifs actuellement soumis à cette obligation vaccinale et suspendus car ne la respectant pas seront immédiatement réintégrés.
Le constat selon lequel la situation sanitaire ou les connaissances médicales et scientifiques ne justifient plus l’obligation vaccinale sera réalisé par la Haute Autorité de santé, qui pourra s’autosaisir à cet effet ou être saisie par le ministre chargé de la santé, par le Comité de contrôle et de liaison covid-19, chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie, ou par les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.