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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2022 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Devésa, MM. Canévet, Delahaye, Mme Sollogoub.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement conserve l’assouplissement de l’obligation vaccinale prévue par l’article 2 bisintroduit en commission mais supprime l’interdiction d’exercer qui en découle, telle que prévue au I. l’article 14 de la loi du 5 août 2021.
Dès son entrée en vigueur, la suppression de cette interdiction mettra mécaniquement fin aux suspensions des personnels concernés puisque les II et III de l’article 14 précité disposent que les suspensions sont prononcées lorsqu’un salarié ou un agent public « ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article » et que « la suspension […] prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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