Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 52 4ème rectif. (Rejeté)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 60 )
Déposé le 20 juillet 2022 par : Mme Guillotin, M. Chasseing, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Gold, Cabanel, Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville, Wattebled, Mme Maryse Carrère.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette modification du régime d’obligation vaccinale des soignants ne parait pas justifiée. En effet, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit déjà qu'un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, mettre un terme a la suspension des soignants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.