Amendement N° COM-68 (Retiré)

Le dispositif de l’ARENH permet aux fournisseurs concurrents d’EDF d’avoir un droit de tirage sur l’énergie électrique produite par le parc nucléaire historique d’EDF, dans la limite d’un plafond de 100 TWh par an – ce plafond a été en 2022 relevé de manière exceptionnelle de 20% pour amortir la hausse des prix de l’électricité dans le cadre du bouclier tarifaire. A sa création, le prix de l’ARENH a été fixé à 42 €/MWh .

Si le dispositif de de l’ARENH a été conçu comme un dispositif annuel, des guichets infra-annuels ont été créés pour permettre aux fournisseurs de petits consommateurs d’ajuster leur demande en fonction des modifications de leur portefeuille de clients. Dans le même temps, une « clause de monotonie » été introduite pour éviter que des fournisseurs se livrent à des arbitrages spéculatifs semestriels grâce à ces guichets semestriels.

Cet article, suivant en cela une recommandation de la CRE, propose de supprimer le guichet infra-annuel.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à cet article qui revient sur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH. Ils estiment que même si cette possibilité a été peu utilisée par le passé, une telle suppression ne permettrait plus une correction en cours d’année alors qu’elle apparaît d’autant plus pertinente dans le contexte actuel ; raison pour laquelle, ils considèrent nécessaire de supprimer cet article.

Ils tiennent par ailleurs à souligner que l’ARENH a contribué à la dégradation financière d’EDF et ce d’autant plus avec le relèvement « exceptionnel » de son plafond à 120 TWh dans le cadre » du bouclier tarifaire.