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Amendement N° 10 2ème rectif. (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Pellevat, Mmes Berthet, Valérie Boyer, MM. Cambon, Levi, Houpert, Mme Noël, M. Hingray, Mme Belrhiti, MM. Pascal Martin, Cédric Vial, Longeot, Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Darnaud, Mme Lassarade, MM. Genet, Bonhomme, Bernard Fournier, Alain Marc, Rapin, Piednoir, Mme Guidez, M. de Nicolay, Mmes Joseph, Ventalon, MM. Wattebled, Tabarot, Mme Billon, M. Decool, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Sautarel, Rojouan.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
À ce jour, les cartes de libre circulation délivrées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs employés pour les besoins du service sont considérés comme des avantages en nature, à hauteur de 2/7ème du prix du forfait de ski, et ce même alors même que l’utilisation de la carte durant les congés des employés n’est pas autorisée. À ce titre, ces cartes sont taxées par l’URSAFF, ce qui est illogique puisqu’aucun avantage n’est consenti, les grilles tarifaires prévoyant déjà l'accès gratuit pour les jours de ski au-delà de 25 jours dans le forfait saison.
Cela grève le budget des exploitants de remontées mécaniques et de leurs salariés qui doivent cotiser (charges patronales et salariales) sur 2/7ème du montant du forfait. Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de stopper des dépenses superflues et injustes pour ces derniers et les exploitants de remontées mécaniques, cet amendement propose de supprimer la taxation réalisée par l'URSSAF des cartes de libre circulation utilisées par les salariés des domaines skiables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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