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Amendement N° 107 rectifié (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 268 )
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Théophile, Lemoyne, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2, 5 %.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Les II, II ter et II quater
par les mots :
Les II et II ter
Exposé Sommaire :
Le 13 juillet 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié l’évolution prévisionnelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2022.
La valeur est fixée à 135, 84, et les loyers indexés sur la base du second trimestre progressent de 3, 60 % (contre 2, 48% au semestre précédent.)
Conséquence directe de l’inflation, cette nette augmentation ne sera pas soutenable pour de nombreux foyers français.
Afin de protéger leur pouvoir d’achat, le Gouvernement a proposé un plafonnement de la variation de l’indice de référence, dit "bouclier loyer", pour une période d’un an, de juillet 2022 à juin 2023.
Si cette aide aux plus fragiles est à soutenir, un renforcement de ce bouclier pour les Outre-mer est impératif.
Il se justifie par la cherté de la vie et par une crise du logement qui s’explique notamment par le déséquilibre entre la faiblesse de l’offre et l’importance de la demande.
Alors même que les niveaux de vie sont plus bas dans les Outre-mer que dans l’hexagone, le prix des loyers y est en moyenne plus élevé et s’apparente parfois à ceux pratiqués à Paris et en Île-de-France.
En moyenne selon l’INSEE, à type et qualité de logement équivalents, les prix en secteur libre sont ainsi supérieurs à ceux de la France hexagonale de 20 % en Guadeloupe et en Guyane et de 10 % à La Réunion et en Martinique.
Cet amendement vise donc, à l’instar des propositions retenues par l’Assemblée nationale, à prévoir une différenciation du "bouclier loyer" dans les Outre-mer, fixé à 2, 5% pour une période d’un an.
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