Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 268 rectifié (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 107 )
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Martine Filleul, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2, 5 %.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Les II, II ter et II quater
par les mots :
Les II et II ter
Exposé Sommaire :
L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3, 5 % (Indice T1 +2, 48, T2 +3, 6 et on attend +5 d’ici la fin de l’année).
Il est proposé un IRL plafonné à 2, 5% en Outre-mer comme prévu à l’Assemblée nationale, d’autant que le gouvernement a donné son accord.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.