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Amendement N° 108 2ème rectif. (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux, Mme Pantel.
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Concernant les pratiques commerciales en ligne ou hors ligne, d’obliger le consommateur à s’enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d’un compte client ou tout autre dispositif analogue. »
II. – Le non-respect des dispositions du I entraîne l’application de sanctions prévues aux articles L. 132-10 et L. 132-11 du code de la consommation.
III. – Les I et II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré de la proposition de loi du groupe RDSE déposée le 14 avril dernier, vise à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs.
Le commerce en ligne représente aujourd'hui près de 15 % du commerce de détail en France, en hausse continue. Toutefois, certaines pratiques commerciales, telles que la création obligatoire de compte client préalable à l'achat d'un bien ou service tend à complexifier inutilement l'acte d'achat voire rendre le client captif de tel ou tel prestataire.
C'est pourquoi il est proposé d'obliger les commerçants à rendre cette pratique strictement facultative, s'inscrivant dans le chapitre du projet de loi "pouvoir d'achat" consacré à la lutte contre les pratiques commerciales abusives. Afin de ne pas se limiter au commerce en ligne, qui reste le principal enjeu, il est également proposé d'y inclure les activités commerciales physiques classiques où ce genre de pratique pourrait aussi se développer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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