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Amendement N° 109 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Pantel.
Alinéa 4
1° Remplacer le taux :
3, 5 %
par le taux :
2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette variation peut être portée à 3, 5 %, en cas d’engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de retenir deux plafonds en matière de variation de l’indice de référence des loyers (IRL) :
- Un plafonnement à 2 % (augmentation correspondant à celle du SMIC) ;
- Un plafonnement à 3, 5 %, lorsque le propriétaire s’engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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