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Amendement N° 110 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Mme Pantel.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette variation ne peut excéder 0 % dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Exposé Sommaire :
L’augmentation des APL – dont le Gouvernement et la Cour des comptes pointaient l’effet inflationniste sur les loyers – provoquera une hausse automatique des loyers sans contrepartie pour le locataire, alors que les bailleurs bénéficient de nombreux avantages fiscaux et d’aides à la rénovation énergétique.
Le présent amendement de repli propose d’instituer un gel de la hausse des loyers dans les zones tendues, là où le marché de l’immobilier demeure spéculatif et peu inaccessible pour les ménages modestes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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