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Amendement N° 240 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 358 )
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux, Mme Pantel.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé Sommaire :
Les allègements de cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale visaient à favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Or, ils conduisent en réalité à maintenir les bas salaires, en incitant les entreprises à ne pas augmenter les salaires.
Aussi, cet amendement propose de mettre un terme au bénéfice de ces allègements dès lors que les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté ont une rémunération égale au SMIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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